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SECTION 15 - DIVISIBILITÉ
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ARTICLE 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins.
Les présentes Conditions d'utilisation sont en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
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ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
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ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois de Hong Kong.
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
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SECTION 20 - COORDONNÉES
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Arbitration is a form of dispute resolution in which parties agree to submit their disputes and potential disputes to a neutral third person (called an arbitrator) for a binding decision, instead of having such dispute(s) decided in a lawsuit, in court, by a judge or jury trial. The arbitrator is obligated to issue a reasoned award in writing, including all findings of fact and law upon which the award was made. The arbitrator shall not have the power to commit errors of law, and the arbitrator’s award may be vacated or corrected through judicial review by a court of competent jurisdiction. Each party’s attorneys’ fees, expert costs, and other costs and expenses incurred in connection with arbitration will be borne by the party incurring such costs and expenses.
1. Arbitration Procedures:
Claims shall be heard by a single arbitrator. Arbitrations shall be held in France, but the parties may choose whether to appear in person, by phone, or through the submission of documents. The arbitration shall be governed by the Federal Arbitration Act (“FAA”) and by the internal laws of the France, without regard to conflicts of laws principles. Any disputes in this regard shall be resolved exclusively by an arbitrator. If, but only if, the arbitrator determines the FAA does not apply, New York law governing arbitration agreements will apply. All disputes with respect to whether the foregoing mutual arbitration provisions are unenforceable, unconscionable, applicable, valid, void or voidable shall be determined exclusively by an arbitrator, and not by any court.
2. Exclusion from Arbitration:
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